B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 90.4 Versions de la disposition

2024-07-13

90.4. Tout appareil élévateur doit être maintenu en bon état de fonctionnement et de sécurité conformément aux exigences réglementaires applicables lors de sa construction. Toutefois, lorsqu’il a été modifié par la suite, il doit satisfaire aux exigences réglementaires applicables lors de sa modification. De plus, il doit être entretenu conformément aux dispositions de l’annexe B de la norme.

Selon la date de sa construction ou de sa modification, les exigences réglementaires applicables à tout appareil élévateur sont réputées être celles indiquées au tableau qui suit:

Date de construction ou de modification	Exigences réglementaires applicables
Travaux terminés au plus tard le 26 février 1997:	Les articles 7 à 12 et 15 du Règlement sur les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, petits monte-charge, trottoirs roulants, plates-formes monte-matériaux et appareils élévateurs pour personnes handicapées (D. 1009-88, 88-06-22).
Travaux exécutés entre le 27 février 1997 et le 20 octobre 2004:	La norme CAN/CSA-B355-94, «Appareils élévateurs pour personnes handicapées», édition française, publiée en janvier 1995 par l’Association canadienne de normalisation (D. 111-97, 97-01-29).
Travaux exécutés entre le 21 octobre 2004 et le 29 avril 2010:	La norme CAN/CSA-B355-00, «Appareils élévateurs pour personnes handicapées», y compris le Supplément n° 1 à CAN/CSA-B355-00 (B355S1-02) et les mises à jour de mars 2002 et d’octobre 2003, publiés par l’Association canadienne de normalisation (D. 895-2004, 2004-09-22)
Travaux exécutés entre le 30 avril 2010 et le 12 juillet 2024.	La norme CSA B355-09, «Appareils élévateurs pour personnes handicapées», publiée par l’Association canadienne de normalisation (D. 895-2004, 2004-09-22; D. 635-2012, 2012-06-13)
Travaux exécutés depuis le 13 juillet 2024.	La norme CSA B355:19, «Plates-formes et appareils élévateurs d’escalier pour un accès sans obstacles», publiée par le Groupe CSA, et l’errata publié en juillet 2020 (D. 848-2024, 2024-05-15).

Toutefois, ces exigences réglementaires s’appliquent en tenant compte du fait que:

1°  les exigences réglementaires précédentes peuvent être appliquées pour une période de 6 mois suivant la date de l’entrée en vigueur des nouvelles exigences;

2°  une exigence réglementaire en vigueur lors de la construction ou de la modification d’un appareil élévateur peut avoir fait l’objet d’une mesure équivalente ou différente tel que prévu aux articles 127 et 128 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1);

3°  dans le cas d’un appareil élévateur d’habitation pour personnes handicapées dont l’installation ou la modification s’est terminée avant le 21 octobre 2004, celui-ci est réputé conforme aux exigences réglementaires applicables lors de sa construction lorsqu’il demeure conforme à l’une des dispositions suivantes:

a)  à la norme CAN/CSA-B613-M87, «Ascenseurs et monte-escalier d’habitations pour personnes handicapées», publiée par l’Association canadienne de normalisation;

b)  à la norme CAN/CSA B613-00, «Appareils élévateurs d’habitation pour personnes handicapées», publiée par l’Association canadienne de normalisation;

c)  au guide «Appareils élévateurs d’habitation pour personnes handicapées selon la norme CSA B613-00» publié le 3 février 2003 par le Comité inter-organismes gouvernementaux pour l’application de la norme CSA B613;

4°  dans le cas d’un appareil élévateur d’habitation pour personnes handicapées dont l’installation ou la modification s’est terminée avant le 13 juillet 2024, celui-ci est réputé conforme aux exigences réglementaires applicables lors de sa construction s’il demeure conforme à la norme CAN/CSA B613-00, «Appareils élévateurs d’habitation pour personnes handicapées», y compris la mise à jour de janvier 2002.

D. 849-2024, a. 1.